Conditions Générales

Préambule

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente des Services du Site internet Kidmouv.fr (ci-après les Conditions Générales) ont pour objet de définir les relations entre Stella Ecomobilité, S.A.R.L au capital de 40.000 euros, dont le siège social est situé 45 rue des Beaunes – 78400 CHATOU, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 792 918 054, éditrice du site kidmouv.fr et les internautes utilisant les services de KidMouv.fr.

Le site kidmouv.fr a pour objet la mise en relation de parents et de personnes de confiance pour trouver, proposer ou partager :

  • des accompagnements d’enfants à l’école ou aux activités extra scolaires
  • des services associés tels que la garde d’enfants et l’aide aux devoirs.

Kid Mouv’ est un site exclusivement consacré à la mise en relation de particuliers à des fins non commerciales. L’utilisation du site kidmouv.fr ainsi que l’inscription au service supposent l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales. L’utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales. Il déclare par ailleurs qu’il a plus de 16 ans et est juridiquement capable de donner son consentement.

Le site kidmouv.fr est hébergé par OVH, S.A.S au capital de 500.000 euros, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, immatriculée au RCS de Roubaix-Tourcoing sous le numéro B 424 761 419 Tél : 0899 701 761. Site internet : www.ovh.com

Le directeur de la publication du site est Madame Laure d’Auvergne.

1. Définitions

Le site kidmouv.fr est désigné ci-après “le Site” ou « Kid Mouv’ ».

Le terme « Utilisateur » est un terme générique désignant l’ensemble des personnes consultant le site Kidmouv.fr.

Le terme « Membre » désigne l’ensemble des utilisateurs ayant valablement complété leur inscription en tant que Parent ou Personne de confiance.

Le terme « Abonnement » désigne un forfait payant donnant accès à la mise en relation avec des parents ou personnes de confiance pendant une période limitée.

Cet abonnement doit être en cours de validité pour qu’un utilisateur soit considéré comme un abonné.

Le terme « Covoiturage » est utilisé lorsqu’un parent accompagne en voiture non seulement ses enfants mais aussi d’autres enfants.

Le terme « Indemnisation » correspond à la participation aux frais lorsqu’un accompagnement est réalisé dans le cadre d’un covoiturage. Cette indemnisation doit être strictement limitée au partage des frais. Le parent accompagnateur ne peut en aucun cas tirer un quelconque bénéfice de cet accompagnement en voiture.

Les ” Mentions légales ” fournissent les informations obligatoires sur l’Editeur et l’hébergeur du Site.

Le « Compte Utilisateur » : désigne le compte créé lors de l’inscription

Les « CGU » : désignent les présentes Conditions Générales comprenant la « Charte pour des accompagnements réussis ».

Les « Services » : désignent l’ensemble des services, payants ou gratuits, rendus par l’intermédiaire du site, étant précisé que Kid Mouv’ n’est pas partie à un contrat de transport.

Les « Services associés » sont des services pouvant être proposés en complément des services d’accompagnement. Ils comprennent la garde d’enfant et l’aide aux devoirs.

2. Objet

Le site Kid Mouv’ propose, par le biais de la publication d’annonces, de mettre en relation des parents et personnes de confiance proposant, recherchant ou souhaitant partager des accompagnements d’enfants à l’école ou aux activités extra scolaires et des services associés (garde d’enfants, aide aux devoirs).

Le site Kid Mouv’ n’est pas une agence de recrutement ni de services à la personne. Le site n’opère aucune sélection des utilisateurs et n’intervient pas dans la mise en relation.

Kid Mouv’ n’est responsable ni de l’organisation, ni du bon déroulement de ces accompagnements et services associés.

3. Acceptation et modification des conditions générales d’utilisation

  • Acceptation des CGU sans réserve

L’utilisateur déclare et reconnaît avoir lu et accepté sans réserve l’intégralité des présentes conditions générales d’utilisation.En acceptant les CGU, les utilisateurs et abonnés du site s’engagent à respecter la « Charte pour des accompagnements réussis», qui définit les règles applicables entre les utilisateurs et les présentes “Conditions générales d’utilisation”. Seule l’acceptation de ces CGU permet aux utilisateurs d’accéder aux services proposés par le Site.

  • Modification des CGU

Kid Mouv’ se réserve le droit de modifier à tout moment, partiellement ou totalement, les fonctionnalités offertes sur le site ou les règles de fonctionnement du Service. Le membre sera informé de la nature de ces modifications dès leur mise en ligne sur le site. Les modifications entreront en vigueur un mois après leur mise en ligne sur le site. En cas de désaccord, le membre peut décider de supprimer son compte. Passé un délai de 4 mois et en l’absence de manifestation de la part du membre de supprimer son compte, les nouvelles CGU sont réputées acceptées par le membre.

Pour les membres inscrits postérieurement à la mise en ligne des modifications, celles-ci leur seront immédiatement applicables, les membres les ayant acceptées expressément en devenant membre.Tout utilisateur, à l’exception des membres, est réputé accepter la version en vigueur des conditions générales d’utilisation à chaque nouvelle connexion sur le site.Pour l’abonné, seule la version des conditions générales d’utilisation en vigueur au moment de la confirmation du paiement de l’abonnement peut lui être opposable.

Kid Mouv’ se réserve notamment le droit de proposer des services nouveaux, gratuits ou payants sur le Site.

En cas de manquement à l’une des obligations prévues par les présentes, Kid Mouv’ se réserve la possibilité de supprimer le Compte Utilisateur concerné.

4. Modalités d’inscription

Toute visite sur le site est gratuite et ne nécessite pas d’inscription. Tout utilisateur peut publier une annonce gratuitement pour rechercher, proposer ou partager un accompagnement et des services associés. Pour procéder à la publication d’une annonce, l’utilisateur doit préalablement s’inscrire gratuitement.

Pour être membre de Kid Mouv’, il faut être âgé de 16 ans au minimum et compléter l’ensemble des informations obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription. Le membre garantit que les informations qu’il communique sont exactes et conformes à la réalité. En cas de changement de situation, il procède lui-même aux modifications des données dans son compte personnel.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels et ne peuvent être divulgués à des tiers.En cas de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, Kid Mouv’ ne peut être tenue pour responsable de toute conséquence dommageable de ce vol.

Kid Mouv’ ne pourra en aucun cas être tenue responsable des informations qui pourraient être erronées ou frauduleuses communiquées par les utilisateurs.

5. Annonces

  • Publication d’une annonce

Tout utilisateur peut publier une annonce sous réserve qu’il se soit inscrit préalablement. L’annonce comprend des champs de texte libre. Ces champs permettent à l’auteur de l’annonce d’apporter des informations complémentaires sur la date de démarrage, le type et la fréquence des accompagnements, les modalités, …..

Pour être validée, une annonce ne peut faire mention des coordonnées de l’utilisateur ni permettre d’une manière ou d’une autre d’identifier l’auteur de l’annonce. Ainsi, ne peuvent figurer dans les champs libres sans que cette liste soit exhaustive : le numéro de téléphone, l’adresse du domicile, l’adresse mail, les prénoms des enfants, le nom de famille de l’auteur de l’annonce.

Kid Mouv’ se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer tout ou partie d’une annonce ou d’un commentaire considéré comme contraire aux présentes Conditions Générales, à la qualité de service exigée ou de nature à nuire à l’image du site ou à perturber son utilisation. Kid Mouv’ se réserve le droit de modifier ou supprimer les annonces ou commentaires sans notification, s’ils ne sont pas anonymes, s’ils sont incorrectement formatés ou non directement liés aux accompagnements d’enfants et services associés. D’une manière générale, les utilisateurs de Kid Mouv’ s’engagent à rédiger leurs annonces et commentaires de manière claire et exacte et à rester mesurés et loyaux dans leurs écrits.

Par ailleurs, Kid Mouv’ se réserve le droit de ne pas publier toute annonce qui ne correspondrait pas à l’esprit et à l’objet du site kidmouv.fr, toute annonce, commentaire, avis ou témoignage contenant des propos racistes, xénophobes, diffamants, dénigrants ou injurieux et plus globalement toute annonce dont le contenu serait contraire aux lois et aux bonnes mœurs, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

  • Validation des annonces avant publication

Les annonces sont systématiquement relues et validées avant publication dans un délai de 24h à 48h.

  • Vérifications

Kid Mouv’ ne peut garantir les contenus édités par les membres. Ces contenus restent sous la responsabilité exclusive des membres. Cependant, Kid Mouv’ exerce une modération systématique des textes édités par les membres afin de garantir le respect des lois et des bonnes mœurs. Par ailleurs, Kid Mouv’ procède également aux vérifications suivantes :

– Pièce d’identité: le membre transmet électroniquement ou par courrier une copie de sa pièce d’identité (passeport, carte d’identité, titre de séjour en cours de validité). Kid Mouv’ vérifie que les informations contenues dans ce document correspondent aux informations saisies dans le formulaire d’inscription. Si celles-ci sont identiques, le profil du membre comprend la mention « pièce d’identité vérifiée ».

– Permis de conduire : le membre transmet électroniquement ou par courrier une copie de son permis de conduire. Kid Mouv’ vérifie que les noms et prénoms correspondent à ceux saisis dans le formulaire d’inscription. Si ces informations sont identiques, le profil du membre comprend la mention « permis de conduire vérifié ».

– Diplôme : le membre transmet électroniquement ou par courrier une copie de son diplôme. Kid Mouv’ vérifie que les noms et prénoms correspondent à ceux saisis dans le formulaire d’inscription. Si ces informations sont identiques, le profil du membre comprend la mention « diplôme vérifié ».

  • Accès aux annonces

Tout utilisateur peut accéder aux annonces. Pour effectuer une recherche des annonces de sa ville, l’utilisateur saisit le code postal sur la page d’accueil. Il visualise toutes les annonces de sa ville et accède au détail de l’annonce sous réserve qu’il soit inscrit. L’utilisateur peut affiner ou élargir sa recherche grâce à la recherche avancée.

6. Mise en relation sécurisée

La mise en relation s’effectue entre les membres par l’intermédiaire du site. A la différence des sites de petites annonces, ni l’adresse mail ni le numéro de téléphone n’apparaissent sur l’annonce. Seuls sont visibles sur l’annonce :

  • le prénom suivi de l’initiale du nom
  • les données liées au trajet (sans numéro de rue pour les adresses correspondant au domicile) ou aux services associés.

Lorsqu’un membre souhaite se mettre en relation avec un autre membre, il envoie un mail par l’intermédiaire du site et communique son adresse mail et/ou son numéro de téléphone afin que l’autre membre le contacte. La mise en relation est soumise à l’inscription et à la souscription d’un abonnement.

7. Abonnements payants

Les utilisateurs du site qui souhaitent se mettre en relation avec des parents et/ou Personnes de confiance doivent s’inscrire et souscrire un abonnement.

Plusieurs types d’abonnements sont proposés :

  • Abonnement Découverte pour 5 jours de mise en relation
  • Abonnement Mensuel
  • Abonnement Annuel

Les abonnements Kid Mouv’ donnent accès à la mise en relation avec l’ensemble des parents et personnes de confiance ayant déposé des annonces pendant la durée choisie de l’abonnement

L’abonnement Découverte (5 jours) couvre un besoin très ponctuel

L’abonnement Mensuel permet de planifier plusieurs rendez-vous pour rencontrer des parents ou personnes de confiance et organiser différents accompagnements et services associés.

L’abonnement Annuel permet de trouver des solutions d’accompagnement et services associés tout au long de l’année et notamment lors des activités ou stages pendant les vacances et/ou à l’occasion des différentes compétitions.

Ces abonnements donnent l’accès à la mise en relation pendant la durée choisie. La fin de l’abonnement est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli.

Les abonnements souscrits sont individuels. Les informations de compte (identifiant et mot de passe) sont individuelles, et ne doivent pas être communiquées à des tiers. Kid Mouv’ se réserve le droit de suspendre tout compte utilisateur, sans remboursement ni dédommagement, s’il juge abusive l’utilisation faite de ce compte, et soupçonne une fraude (contrôle du nombre des accès et de leur provenance), et d’engager des poursuites.

Dès la confirmation du paiement, l’abonné ayant immédiatement accès à l’ensemble des services proposés dans le cadre de l’abonnement, ne peut exercer un droit de rétractation conformément à l’article L.121-20-2 du Code de la Consommation.

8. Prix et conditions de paiement

Les prix des abonnements sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les prix et les modalités de paiement sont accessibles lors de la souscription d’un abonnement ou dans la rubrique « s’abonner ». Kid Mouv’ peut à tout moment modifier les prix des abonnements proposés.

Les abonnements sont toujours facturés sur la base des prix indiqués par Kid Mouv’ au moment de la confirmation de la commande par l’utilisateur. Tout paiement est irrévocable même si les parents ne contactent aucune personne ou ne trouvent pas la solution souhaitée. Aucun remboursement partiel ou total de l’abonnement ne pourra être accordé par Kid Mouv’.

Le paiement s’effectue sur le site wwwkidmouv.fr par le biais du module de paiement sécurisé Sogenactif mis en place par la Société Générale. Ce module est équipé du système 3D Secure, programme créé par les émetteurs internationaux Visa (Verified By Visa) et Mastercard (Mastercard Secure Code) afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne. Il repose sur la mise en place d’un contrôle supplémentaire lors d’un achat en ligne : en complément des données bancaires, l’acheteur est invité à saisir une donnée personnelle permettant à sa banque de l’identifier et de valider l’opération.

Le règlement des abonnements s’effectue par carte bancaire, selon la procédure de paiement décrite sur le site lors de l’enregistrement de la commande. Kid Mouv’ n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement de la plateforme de paiement mise en place par la Société Générale.

9. Rémunération ou indemnisation des membres

Kid Mouv’ n’intervient en aucune manière et dans aucune des étapes du processus de rémunération ou d’indemnisation entre membres.

Les utilisateurs se rencontrent avant le démarrage des accompagnements ou des services associés afin de se mettre d’accord sur les modalités de rémunération, d’indemnisation ou de partage (en cas d’accompagnement d’enfants par des parents à tour de rôle). Kid Mouv’ ne perçoit aucune rémunération sur les transactions réalisées entre les utilisateurs. Par conséquent, Kid Mouv’ ne peut être tenue pour responsable de toute difficulté liée à la rémunération ou l’indemnisation des utilisateurs.

Tout utilisateur du site s’interdit de recourir au travail dissimulé, conformément aux articles L. 8221-1 et suivants du Code du travail, et plus généralement s’engage à respecter l’ensemble des obligations liées à l’embauche d’un salarié. Pour plus d’informations : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1692.xhtml

Tout utilisateur du site s’engage à déclarer l’activité salariée des personnes fournissant une prestation payante conformément à la législation en vigueur et respecter les minimas légaux dans le cadre de la rémunération proposée.
Les membres s’engagent à utiliser le service proposé par Kid Mouv’ uniquement pour la mise en relation, à titre non professionnel et non commercial.

Kid Mouv’ ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une utilisation à titre professionnel ou commercial des services proposés par le Site.

Il est rappelé qu’en cas de covoiturage d’enfants, le parent accompagnateur peut être indemnisé à hauteur des frais de carburant et de péage pour le trajet en question. Ces frais sont divisés par le nombre d’enfants véhiculés. En aucun cas, l’accompagnement en voiture ne doit permettre au parent accompagnateur de réaliser un bénéfice.

L’activité de Kid Mouv’ se limitant à une mise en relation entre particuliers à titre non professionnel, les membres ne peuvent être considérés comme exerçant une activité de transport. Toute personne, société ou association dérogeant à cette règle, et utilisant Kid Mouv’ en mode payant ou non, verra son compte immédiatement supprimé, sans aucun remboursement ou dédommagement possible.

KID MOUV’ se réserve le droit d’exclure sans préavis tout membre qui méconnaitrait les présentes dispositions.

10. Assurance

  • Accompagnement en voiture ou covoiturage

Toute personne proposant un accompagnement en voiture doit souscrire un contrat d’assurance auto qui comporte, au minimum, la responsabilité civile (loi Badinter du 05/07/1985). Cette garantie couvre les tiers, et par conséquent les enfants accompagnés en voiture. Aucune extension de garantie n’est nécessaire.

Cependant, il est préférable d’informer préalablement son assurance afin de vérifier les modalités dans le cadre d’accompagnement d’enfants en voiture ou de covoiturage afin d’éviter tout risque d’absence de prise en charge en cas de sinistre.

  • Accompagnement à pied

L’assurance scolaire ou l’assurance garanties “individuelle-accidents” couvre votre enfant sur le trajet pour se rendre à l’école. Si un enfant provoque un accident sur le trajet, la responsabilité civile des parents est couverte par l’assurance scolaire ou l’assurance responsabilité civile familiale.

Cependant, certaines assurances imposent une extension de garantie pour certains accompagnements à pied, qu’il s’agisse de trajets pour se rendre à l’école ou aux activités extra-scolaires, pour des accompagnements gratuits ou rémunérés.

L’accompagnateur ainsi que le parent de l’enfant accompagné s’engagent à être assurés conformément à la législation en vigueur et à vérifier préalablement à l’accompagnement la pleine validité de leur assurance. Les membres doivent notamment vérifier qu’ils sont assurés pour les accompagnements sur les trajets domicile-école, école-activité, domicile-activité que ces accompagnements soient réalisés à pied ou en voiture et qu’ils soient rémunérés, indemnisés au titre du covoiturage ou réalisés gratuitement en cas d’accompagnement à tour de rôle.

Les accompagnateurs ainsi que les parents de l’enfant accompagné sont informés du fait que les assurances peuvent refuser de couvrir les dommages pouvant survenir lors d’un accompagnement en voiture ou en covoiturage au cours duquel l’accompagnateur aurait réalisé un bénéfice ou aurait été dans une situation assimilée à une activité professionnelle. Il supporterait seul les conséquences financières résultant de l’absence de prise en charge d’un éventuel accident par son assurance, sans que la responsabilité de Kid Mouv’ ne puisse être engagée. Les membres sont informés que les accompagnements à pied peuvent être soumis à des extensions de garantie.

  • Services associés

Pour toute prestation associée, garde d’enfants ou aide aux devoirs, les parents et personnes en charge de ces prestations doivent s’assurer qu’un contrat d’assurance est souscrit et couvre les prestations en question pour tous les dommages susceptibles d’intervenir dans le cadre de l’exécution de ces prestations.
D’une manière générale, il appartient à chaque membre, avant tout engagement, de contacter son assureur pour l’informer des formules d’accompagnement ou des prestations envisagées et vérifier qu’il bénéficie de l’assurance adéquate.

La responsabilité de Kid Mouv’ ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect des règles mentionnées ci-dessus. Kid Mouv’ se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte d’un utilisateur qui ne respecterait pas les dispositions des présentes.

11. Sécurité

Les membres doivent respecter les règles de sécurité que ce soit dans le cadre de la garde d’enfants, de l’aide aux devoirs ou des accompagnements.

  • Accompagnements à pied

Les accompagnateurs doivent respecter les règles du code de la route applicables aux piétons rappelées ici:

http://www.legifrance.gouv.fr/

  • Accompagnements en voiture

Les accompagnateurs et les parents des enfants accompagnés doivent s’assurer que le véhicule utilisé pour l’accompagnement respecte toutes les conditions de sécurité et notamment que les ceintures de sécurité fonctionnent, que chaque enfant dispose d’un siège adapté à son âge, ….

Lors du rendez-vous avec le parent, l’accompagnateur présentera au parent de l’enfant accompagné l’assurance à jour, la carte grise du véhicule, le contrôle technique du véhicule, … L’accompagnateur respectera toutes les règles de conduite rappelées sur le site de la sécurité routière et s’assurera que les enfants sont bien attachés avant chaque trajet.

Pour rappel, tous les conseils de la Sécurité Routière ici :
http://securite-routiere.gouv.fr/connaitre-les-regles/le-vehicule/le-systeme-de-retenue-des-enfants

 

12. Limites de responsabilité

Le site www.kidmouv.fr est une plate-forme d’intermédiation c’est-à-dire un outil permettant de mettre en relation des personnes susceptibles d’organiser entre elles des accompagnements et services associés.

Kid Mouv’ n’intervient en aucun cas dans la relation entre utilisateurs et n’est ni responsable de l’organisation, ni du bon déroulement des accompagnements et services associés. Les accompagnements et services associés résultant exclusivement de l’accord intervenu entre les membres, ces derniers agissent sous leur seule et entière responsabilité. Aucune responsabilité ne peut être imputable à Kid Mouv’ sur quelque fondement que ce soit.

Les membres s’engagent à utiliser le service proposé par Kid Mouv’ uniquement pour la mise en relation, à titre non professionnel et non commercial. Kid Mouv’ ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’une utilisation à titre professionnel ou commercial des services proposés par le Site.

L’activité de Kid Mouv’ se limitant à une mise en relation entre particuliers proposant des accompagnements à pied ou en voiture à titre non professionnel ou des services associés, les membres ne peuvent être considérés comme exerçant une activité de transport.

Les membres s’engagent à fournir des informations précises et exactes sur leur identité, les accompagnements proposés ou recherchés et les services associés. Les conséquences de la divulgation de certaines informations sur la vie du membre et/ou de celle des autres membres sont de la responsabilité exclusive du membre concerné. En conséquence, le membre renonce à tout recours à l’encontre de Kid Mouv’, notamment sur le fondement de l’atteinte à son droit à l’image, son honneur, sa réputation, à l’intimité de sa vie privée.

Kid Mouv’ n’est aucunement responsable du contenu et de la qualité des informations et des annonces mises en ligne sur le site. Kid Mouv’ se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer toute annonce qui ne correspondrait pas à l’esprit et à l’objet du site www.kidmouv.fr, sans que sa responsabilité ne puisse pour autant être engagée. Kid Mouv’ est également en droit de ne pas publier ou de supprimer toute annonce, commentaire, avis ou témoignage contenant des propos racistes, xénophobes, diffamants, dénigrants ou injurieux et plus globalement toute annonce dont le contenu serait contraire aux lois et aux bonnes mœurs, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.

En cas de non-respect par un utilisateur des CGU et/ou de « la charte pour des accompagnements réussis » ou pour toute raison objective, l’utilisateur reconnaît et accepte que Kid Mouv’ puisse à tout moment, sans préavis, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Service ou l’accès au site.

Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement grave du Membre, Kid Mouv’ peut résilier le compte du membre à tout moment, sans préavis ni mise en demeure. Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par Kid Mouv’ ou ses ayants droits et représentants légaux en réparation des préjudices éventuels subis par Kid Mouv’.

13. Données à caractère personnel des utilisateurs

Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, Kid Mouv’ s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles, effectués au sein du présent site, soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

A ce titre, le site www.kidmouv.fr fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1671410. Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, Kid Mouv’ garantit à l’utilisateur un droit d’opposition, d’accès et de rectification sur les données nominatives le concernant.

L’utilisateur a la possibilité d’exercer ce droit :

  • sur le site, dans son compte
  • en utilisant le formulaire de contact mis à sa disposition
  • en rentrant directement en contact par l’adresse suivante : contact@kidmouv.fr

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, ont seuls accès aux données personnelles des utilisateurs les salariés et prestataires de service de Kid Mouv’, dont la tâche consiste à faire fonctionner le site ou à rendre les services connexes. Les données personnelles des utilisateurs sont collectées de manière loyale et licite afin de faciliter la gestion des abonnements et des annonces mises en ligne sur le site www.kidmouv.fr.

Conformément aux dispositions de la norme simplifiée n°48, Kid Mouv’ se réserve le droit de transmettre tout ou partie des données personnelles concernant les utilisateurs dans le strict respect de la norme simplifiée n°48 et de la loi « Informatique et Libertés » du 6 Août 2004.

Tout usage de données personnelles autre que celui indiqué ci-dessus devra faire l’objet d’un consentement individuel, préalable et explicite de la part des utilisateurs.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Kid Mouv’ recueillera l’accord des utilisateurs pour toute transmission de ses données à des partenaires commerciaux pour des opérations de marketing direct au moyen d’une case à cocher.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, Kid Mouv’ se réserve le droit de transmettre les données personnelles des utilisateurs, soit pour respecter une obligation légale, soit en application d’une décision judiciaire, administrative, ou d’une autorité administrative indépendante.

Les membres s’engagent à ce que leurs données personnelles soient exactes, complètes et non équivoques et à les mettre à jour. Kid Mouv’ s’engage à prendre toute précaution utile, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données personnelles des utilisateurs.

14. Liens hypertextes

Le site www.kidmouv.fr peut contenir des liens hypertextes renvoyant à des sites tiers, qui ne sont pas sous le contrôle de Kid Mouv’. En conséquence, Kid Mouv’ ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des sites liés et ne garantit pas que l’utilisateur soit satisfait des produits et services proposés par ces sites tiers.

Toutefois, si un utilisateur informe Kid Mouv’ qu’un lien présent sur le site www.kidmouv.fr renvoie à une page dont le contenu est illicite, Kid Mouv’ supprimera le lien vers cette page.

15. Propriété intellectuelle

Tous les éléments composant le site www.kidmouv.fr (marques, dénominations sociales, nom de domaine, dessins, images, charte graphique, logos, photos, base de données…) sont strictement protégés par le droit de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de Kid Mouv’.

Les utilisateurs du site ne disposent que d’un droit d’usage personnel et non exclusif du site aux fins, exclusivement, de le consulter en ligne et s’engagent à ne reproduire aucun des éléments du site.

Toute extraction, reproduction, représentation ou diffusion totale ou partielle du site www.kidmouv.fr et/ou de ses bases de données, par quelque moyen que ce soit et quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de Kid Mouv’ constituerait une contrefaçon susceptible d’entrainer des poursuites civiles et/ou pénales.

16. Convention de preuve

En application de l’article 1316-1 du Code Civil, les fichiers, données, messages et registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de chaque partie sont admis comme preuve des communications et conventions intervenues entre les parties, dans la mesure où la partie dont ils émanent peut être identifiée et qu’ils sont établis et conservés dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. La conservation sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les fichiers, messages, données et documents sont enregistrés systématiquement sur un support durable et inaltérable

17. Accès et fonctionnement du site

Kid Mouv’ met en œuvre tous les moyens raisonnables pour permettre un accès de qualité au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement indépendant de la volonté de la société, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site et des services.

Kid Mouv’ s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations.

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que Kid Mouv’ n’assume envers eux aucune responsabilité pour toute indisponibilité, suspension ou interruption du site ou du service et ne peut être tenue responsable des préjudices directs et indirects de toute nature résultant de ce fait.

18. Nullité partielle

Si l’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides en application d’une loi d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée, les autres clauses garderont toute leur force et leur portée.

19. Prescription et compétence juridictionnelle

Toute réclamation en relation avec les présentes conditions générales d’utilisation est prescrite dans un délai d’un an. Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français. En cas de litige, compétence expresse est attribuée aux tribunaux compétents du lieu du siège social de la société.